CNRACL : un rapport parlementaire prône des mesures d’urgence dès 2026

Le président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette, a rendu public, le 13 mai, son rapport d’information sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le constat est partagé par tous : « nul ne conteste la situation de plus en plus critique » des comptes de la CNRACL, reconnaît le député PS de la Haute-Vienne. En revanche, la potion amère concoctée par le gouvernement – un relèvement de 12 points du taux de cotisation des employeurs, finalement étalé sur 4 ans – est loin de faire l’unanimité. C’est pourquoi la délégation présidée par Stéphane Delautrette a organisé, entre le 12 mars et le 2 avril 2025, trois tables rondes associant les experts, organisations et syndicats concernés. « Il ressort de ces travaux une constatation unanime : en dépit de la charge excessive qu’elle fera peser sur les finances locales, la hausse du taux de cotisation ne résoudra pas pour autant les problèmes financiers de la CNRACL », rapporte le député de la Haute-Vienne.

Cependant, le président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale garde de ces trois tables rondes « une impression d’urgence : la situation financière de la CNRACL se dégrade si vite que l’on ne peut attendre une hypothétique réforme globale. » Selon lui, il convient de mettre en œuvre, « dès 2026, des mesures qui, sans être exhaustives, permettront de soulager les comptes de la Caisse et, ainsi, de sécuriser le versement des prestations. » Son rapport d’information contient donc dix recommandations.

Recommandation n° 1 : adopter, dès l’année 2025, une loi autorisant la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à reprendre de manière permanente l’intégralité des déficits cumulés de la CNRACL, et une loi organique prolongeant de 10 ans l’existence de la CADES. Parallèlement, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pourraient être utilement mis à contribution pour aider la CNRACL à financer l’octroi de certains avantages non contributifs qui s’apparentent à des prestations familiales ou à des dispositifs de solidarité pour cause de maladie ou d’invalidité, suggère Stéphane Delautrette. Il propose, par ailleurs, d’affecter à la CNRACL une fraction de fiscalité transférée à hauteur du besoin de financement prévisible. « Ce transfert de fiscalité devra mettre un terme à toute nouvelle augmentation du taux de la cotisation employeurs au-delà de 2028 », avance le président de la délégation.

Au titre des autres mesures susceptibles de donner à la CNRACL des recettes supplémentaires, le député de la Haute-Vienne juge opportun de supprimer le seuil horaire d’affiliation, actuellement de 28 heures hebdomadaires, en-deçà duquel un agent territorial, même titulaire, est contraint de cotiser au régime général et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC). « Une telle mesure aurait non seulement l’intérêt de mettre un terme à une distinction injustifiée entre fonctionnaires territoriaux, mais permettrait aussi d’élargir la base de cotisation », estime Stéphane Delautrette. Enfin, le rapport d’information préconise de mettre en place, « sans délai », le fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale. Dans le même temps, il appelle à créer un compte pénibilité spécifique aux métiers de la fonction publique territoriale.