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![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
Depuis le 1er mars 2025, le gouvernement de François Bayrou a mis en œuvre la réduction de 100 % à 90 % de la rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie après un jour de carence, une mesure qui ne s’applique pas aux femmes enceintes pendant leur congé maternité. Mais les syndicats déplorent qu’aucune exception réglementaire ne soit prévue pour les femmes enceintes travaillant dans la Fonction publique qui sont placées en arrêt maladie ordinaire entre la déclaration de grossesse et le début de leur congé maternité.
« Nous estimons que cette mesure constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe et la situation de grossesse », notamment au regard du droit européen et français, font valoir les organisations syndicales. Elles y voient également une « atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès aux emplois publics », selon un communiqué commun.
Selon les syndicats, cette application indifférenciée de la baisse de rémunération en cas de congé maladie ordinaire « méconnaît la spécificité de leur situation médicale et les expose à une double peine : médicale et financière », ce qui est « incompatible avec le principe d’égalité de traitement », peut-on lire.
Les organisations syndicales rappellent également qu’une exception pour les femmes enceintes avait été obtenue lors de l’instauration du jour de carence dans la fonction publique en 2018, « fondée sur la reconnaissance de leur vulnérabilité médicale ».
Interrogé, le cabinet du ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli a indiqué qu’il « est impensable que des règles budgétaires puissent conduire à créer une inégalité au détriment des femmes enceintes dans nos services », et qu’« aucune mesure, même involontaire dans ses effets, ne saurait introduire une discrimination aussi injuste ».
« Nous nous engageons à trouver rapidement un véhicule normatif permettant d’assurer formellement que les agentes publiques enceintes ne soient en aucun cas pénalisées en cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin », poursuit le cabinet du ministre, précisant que le « travail technique » était déjà engagé, sans plus de détails.
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