Progression des dépenses de pensions des fonctionnaires territoriaux

Retraite

Un rapport publié en octobre 2014 démontre que la retraite des agents publics constitue un enjeu déterminant pour les finances publiques.

À la différence des fonctionnaires de l’État et des ouvriers d’État, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à un régime de retraite géré par une caisse de retraite dotée de la personnalité morale, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le régime des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière compte 2,2 millions de cotisants et 1,1 million de pensionnés au 31 décembre 2013. Les retraites des agents publics représentent un quart des dépenses de la branche vieillesse. Les cinq régimes de retraite « dédiés » aux agents publics ont versé 70,8 milliards d’euros de prestations vieillesse en 2013 à plus de 5 millions de pensionnés, soit 24 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le régime additionnel de la fonction publique a de son côté versé 0,3 milliard d’euros. La CNRACL a versé 16,6 milliards d’euros de pensions au titre des branches vieillesse et invalidité en 2013.
 

Une pension moyenne qui progresse, des effectifs qui baissent

La CNRACL assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés dans un emploi permanent à raison d’au moins 28 heures hebdomadaires. Le régime fonctionne selon le principe de la répartition : les cotisations des actifs (au taux de 9,14 % en 2014) et des employeurs (30,40 % en 2014) couvrent le paiement des pensions des retraités.

Au 31 décembre 2012, la CNRACL comptait 2 387 078 affiliés actifs et 1 094 340 retraités. Les droits des ressortissants du régime, alignés sur la législation applicable aux fonctionnaires de l’État, sont définis par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.  La CNRACL dispose par ailleurs d’un fonds d’action sociale et, depuis 2003, d’un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ces deux fonds étant financés par un prélèvement plafonné sur les rémunérations.

Les dépenses de pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers progressent de 6,8 % en moyenne par an depuis 1990, à mesure que les effectifs de pensionnés de ce régime encore peu mature progressent (+ 4,5 % depuis 2000, première année disponible). La pension moyenne est un peu moins dynamique que celle des fonctionnaires d’État (+ 2,1 % depuis 2000), ce qui s’explique par des indices de fin de carrière et une progression des grilles généralement plus faibles, du fait du moindre poids de la catégorie A. Elle progresse régulièrement, alors que les effectifs connaissent un léger ralentissement depuis 2008.
 

Une augmentation des départs en retraite plus forte pour la FPT

Les départs à la retraite de titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière connaissent en 2013 un rebond (+ 20,0 %). L’augmentation est bien plus forte pour la FPT (+ 23 %) que pour la FPH (+ 16 %).

32 500 nouvelles pensions ont été attribuées à des titulaires de la fonction publique territoriale et 6 400 à des ayants cause. Au total, ce sont environ 63 900 nouvelles pensions qui ont été liquidées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2013, en augmentation de 17,2 % par rapport à l’année précédente, alors que la progression en moyenne annuelle est de 3,8 % depuis 2000.

Dans la fonction publique territoriale, les agents de la catégorie sédentaire représentent 64,0 % des départs pour ancienneté (soit 52,8 % de l’ensemble des départs). Leur âge moyen à la radiation de ces cadres est de 62 ans.

La catégorie active concerne essentiellement les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de salubrité et les agents de police municipale. Les départs des agents avec bénéfice de la catégorie active représentent 7,3 % des départs pour ancienneté (soit 6,0 % du total des départs). Les départs pour motif de carrière longue représentent 28,7 % des départs pour ancienneté en 2013 (soit 23,7 % de l’ensemble des départs), avec un âge moyen de 60 ans.

L’âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires, après avoir longtemps stagné, a tendance à augmenter  notamment en lien avec les réformes des retraites de 2003 et 2010. L’année 2011 est marquée par une forte baisse de l’âge de radiation des cadres, en raison du nombre de départs important au titre du dispositif parents de trois enfants. En 2013, l’âge moyen de liquidation de la pension des fonctionnaires se situait à 60 ans et 10 mois pour les fonctionnaires territoriaux.

La loi du 21 août 2003 et la loi du 20 janvier 2014 ont marqué une volonté de poursuivre la progression de la durée d’assurance de référence, une nouvelle augmentation des taux de cotisation ainsi qu’une volonté d’associer les fonctionnaires au rétablissement de l’équilibre des régimes de retraite par répartition à l’horizon 2020. Garantir l’avenir des retraites nécessitera cependant d’autres efforts mais il n’est pas sûr que dans un contexte de crise les fonctionnaires soient à nouveau prêt à y consentir.

Source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique 2015

 

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