Réforme des retraites 2013: création d’un compte personnel de prévention de pénibilité

Retraite

Jean-Marc Ayrault a confirmé, mardi 27 août 2013, à l’occasion d’une intervention télévisée sur le dossier délicat des retraites, la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015. À cette occasion, il a également réitéré son opposition au recul de l’âge légal de départ à la retraite.

La pénibilité est difficile à définir. Il peut s’agir d’emplois ou de secteurs classifiés où il serait difficile de travailler tardivement : la pénibilité repose alors sur des régimes de retraite par des dispositifs particuliers.

La pénibilité peut également renvoyer aux questions d’organisation de travail, elle est alors appréhendée par la pratique de la prévention.

Le compte personnel se rapproche de cette dernière logique puisqu’il s’agit de faire participer les employeurs. Les salariés travaillant dans des conditions difficiles disposeraient ainsi d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
 

Comment vont fonctionner les comptes personnel de prévention de la pénibilité ?

Les salariés se verront attribuer des points, leur permettant de cesser ou de diminuer leur activité. Un trimestre donnera droit à un point (ou à deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité). Les points cumulés donneront droit à une formation (10 points pour un trimestre de congé formation), à un temps partiel (20 points pour un trimestre), à un rachat de trimestres au titre de la retraite (30 points pour un trimestre).

Les salariés pourront ainsi choisir soit un passage à temps partiel assorti d’une compensation financière, soit une reconversion via une formation rémunérée, soit un départ anticipé à la retraite. En années, il faut 10 ans de « pénibilité » pour acquérir une année de formation, 20 ans pour une année de temps partiel et 30 ans pour une année d’anticipation de retraite. Pour éviter des effets d’aubaine, c’est-à-dire que certains salariés se maintiennent volontairement dans des emplois exposés, la question de la détention d’un nombre de points maximal devra être tranchée.

Dix facteurs seront définis dans le compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment l’utilisation de produits cancérogènes ou le travail de nuit. Chaque mois, l’employeur déclarera les salariés ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans sa déclaration de données sociales.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité aura vocation à remplacer le système actuel de la pénibilité, qui reste très peu utilisé. Pour le moment, la retraite anticipée à taux plein à 60 ans est possible pour les personnes en incapacité permanente pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail – il faut cependant que le salarié justifie d’une incapacité supérieure à 20 %. Pour une incapacité comprise entre 10 % et 20 %, il doit prouver avoir subi durant 17 ans des contraintes physiques, un environnement agressif, ou des rythmes de travail éprouvants.
 

Un coût à financer, des mécontentements à gérer

Prés de 20 % des salariés du privé auront vocation à détenir un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le coût du dispositif serait de 1 milliard d’euros en 2020 et de 2 à 2,5 milliards d’euros en 2035. Il sera financé par une surcotisation des cotisations retraite sur les rémunérations. Elles augmenteront de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 chacune des années suivantes jusqu’en 2017. Le gouvernement renonce à faire appel à la solidarité nationale via une hausse de la CSG.

Les représentants du patronat sont vent debout contre le projet de compte personnel de prévention de la pénibilité, d’une part en raison de son coût mais aussi à cause de sa future complexité de gestion. La CGT y voit l’instauration déguisée d’un début de régime de retraite à points et rappelle, outre la prise en compte de la pénibilité, ses autres principes intangibles à prendre en compte : retraite à 60 ans et pension à 75 % du traitement.

Quant à la CFDT, son représentant remarque que d’ici 2020, « il n’y aura pas de modification des règles de calcul des retraites ». Le projet ne comporte en outre « ni baisse des pensions, ni gel des pensions ». Le calcul de la retraite des fonctionnaires et des régimes spéciaux n’est pas affecté non plus mais les décisions prises dans la réforme s’appliqueront « à l’ensemble des salariés tout régime confondu ».

Les objectifs finaux de la réforme sont de mieux prendre en compte la pénibilité au travail pour le calcul de l’âge du départ en retraite anticipée, d’aider à la gestion de fin de carrière et au maintien dans l’emploi des seniors exposés à des facteurs de pénibilité. Le projet de loi doit être présenté le 18 septembre en Conseil des ministres puis examiné par le Parlement.

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