Accès anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires en situation de handicap

Retraite

Un décret relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été publié.

L’article 10 du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux* modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Il permet désormais un accès anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires handicapés atteints d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et précise leurs conditions d’accès à une retraite à taux plein dès 62 ans.
 

* Texte de référence : Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques