L’article 10 du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux* modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Il permet désormais un accès anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires handicapés atteints d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et précise leurs conditions d’accès à une retraite à taux plein dès 62 ans.
* Texte de référence : Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
