Affiliation au régime général et à l'Ircantec

Retraite

Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle la compétence des uridictions judiciaires en matière de litige pour les affiliations au régime général et à l’Ircantec.

Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs, qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d’un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite, géré par une institution de prévoyance telle que l’Ircantec, sont des rapports de droit privé. Il résulte des dispositions de l’article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation sur le régime général de Sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.

Il en est ainsi dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative. Les décisions doivent toutefois être inhérentes à la gestion d’un régime de sécurité sociale. Les litiges sur l’affiliation au régime général et à l’Ircantec relèvent en conséquence du juge judiciaire.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 12 juillet 2016, n° 15LY02643, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques