Caisse de retraite des agents détachés à l'étranger
RetraitePubliée le 20/07/17 par Rédaction Weka
La question écrite n° 23411 du 6 octobre 2016 concerne les agents affiliés à la caisse de retraite des collectivités locales et détachés auprès d’un État étranger.
Par dérogation au droit commun, le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’organismes internationaux, peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Cependant l’article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. Dans ce cas, le fonctionnaire est alors redevable de la retenue salariale mentionnée à l’article 3 du décret du 26 décembre 2003. Par contre, son affiliation à la CNRACL étant facultative, l’employeur d’origine n’est pas assujetti à la contribution à laquelle les employeurs de fonctionnaires territoriaux affiliés obligatoirement à la CNRACL sont assujettis.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.