BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Caisse de retraite des agents détachés à l'étranger

Retraite

Publiée le 20/07/17 par

La question écrite n° 23411 du 6 octobre 2016 concerne les agents affiliés à la caisse de retraite des collectivités locales et détachés auprès d’un État étranger.

Par dérogation au droit commun, le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’organismes internationaux, peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Cependant l’article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. Dans ce cas, le fonctionnaire est alors redevable de la retenue salariale mentionnée à l’article 3 du décret du 26 décembre 2003. Par contre, son affiliation à la CNRACL étant facultative, l’employeur d’origine n’est pas assujetti à la contribution à laquelle les employeurs de fonctionnaires territoriaux affiliés obligatoirement à la CNRACL sont assujettis.

 

 Source : Question écrite n° 23411 du 6 octobre 2016 relative à un agent affilié à la caisse de retraite des collectivités locales et détaché auprès d’un État étranger, Réponse du ministère de la Fonction publique, le 9 février 2017

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