Cessation anticipée d'activité: conditions d'ouverture

Retraite

Les conditions d’ouverture du droit de la cessation anticipée d’activité sont modifiées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues ».

Sont désormais prises en compte, au titre de la retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie et d’inaptitude temporaire ainsi que les périodes de chômage dans la limite de quatre trimestres. Les périodes cotisées dans un ou plusieurs autres régimes pour leur intégralité quand elles concernent la maternité et le compte de prévention de la pénibilité seront également retenues au titre de ce dispositif.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

L'analyse des spécialistes

  • Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ? Dialogue social

    Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ?

    08/12/21
    En 2022, le vote électronique devrait se généraliser pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État, tel n'est pas nécessairement le cas dans la fonction publique territoriale où les votes à l'urne et par correspondance semblent rester le principe. Toutefois, bien que suscitant des craintes quant à sa fiabilité, l'organisation du vote électronique peut être bien préparée.
  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Tous les articles juridiques