Compte épargne-temps : modifications relatives à la territoriale

Retraite

Un décret du 20 mai dernier modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2010-531 paru au Journal officiel du 22 mai 2010 indique que le compte épargne-temps est ouvert « à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ».

Délibération relative au compte épargne-temps

Lorsque la collectivité ou l’établissement n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, « l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés ».

Lorsque la collectivité ou l’établissement a pris une telle délibération, si au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à vingt, « l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés ». Par contre, si au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à vingt, l’agent titulaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, pour une indemnisation, ou pour un maintien sur le compte épargne-temps.

Le décret prévoit qu’en l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, « les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ».

Situation des non-titulaires

De son côté, l’agent non titulaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour une indemnisation ou pour un maintien sur le compte épargne-temps.

Franck Vercuse
 

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques