BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Cumul de pension pour les fonctionnaires élus

Retraite

Publiée le 29/11/17 par

La Haute juridiction dans un arrêt du 22 septembre 2017 précise qu’un fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension avec une rémunération d’élu local.

Le Conseil d’État considère qu’il résulte des dispositions de l’article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article permettant à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, est subordonné à la condition que l’intéressé ait préalablement liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Toutefois, le législateur n’a pas entendu, eu égard à l’objet de ces dispositions, inclure dans les régimes visés le régime spécifique de retraite assis sur les cotisations versées au titre de l’exercice d’un mandat d’élu local, organisé par le Code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment que les pensions servies à ce titre sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 22 septembre 2017, n° 398310

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