De nouvelles dispositions applicables aux retraités

Retraite

Certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sont transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ces dispositions concernent la revalorisation à compter du 1er avril 2014 de la pension d’invalidité, le montant du versement des cotisations pour le rachat d’années d’études qui peut être abaissé par décret dans certaines conditions, ainsi que la pension versée aux fonctionnaires mis dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou non en service, et, de la rente viagère d’invalidité.

La validation des services des fonctionnaires non titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent être intervenues au plus tard le 1er janvier 2015. Sont supprimées : l’application de la condition de durée minimale d’assurance pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue, la prise en compte de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, ainsi que des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever son enfant.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques