De nouvelles dispositions applicables aux retraités

Retraite

Certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sont transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ces dispositions concernent la revalorisation à compter du 1er avril 2014 de la pension d’invalidité, le montant du versement des cotisations pour le rachat d’années d’études qui peut être abaissé par décret dans certaines conditions, ainsi que la pension versée aux fonctionnaires mis dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou non en service, et, de la rente viagère d’invalidité.

La validation des services des fonctionnaires non titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent être intervenues au plus tard le 1er janvier 2015. Sont supprimées : l’application de la condition de durée minimale d’assurance pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue, la prise en compte de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, ainsi que des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever son enfant.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques