BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial

Retraite

Publiée le 15/06/21 par

Une réponse ministérielle du 20 mai 2021 précise qu’un employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.

En vertu de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande, soit d’office. L’admission à la retraite d’office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge qui lui est applicable. Le fonctionnaire, qui souhaite faire valoir ses droits à retraite, doit respecter les formalités prévues par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. La demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite. L’employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20819 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 18 février 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 mai 2021

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