Indemnisation des congés annuels

Retraite

Dans l’arrêt n° 15PA00448 du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la question de l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie avant l’admission à la retraite d’un agent.

Pour un fonctionnaire bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d’un reliquat de congés non pris, en raison de ses arrêts maladie successifs, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour fixer la date de son admission à la retraite, dès lors que l’intéressé ne pouvait, du fait de son placement en disponibilité d’office pour raison de santé, soit hors de la position d’activité, bénéficier de tels congés réservés aux fonctionnaires en activité. L’agent peut seulement solliciter l’indemnisation de ses congés payés non pris à raison de ses arrêts maladie.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 10e chambre, 31 juillet 2015, n° 15PA00448, Inédit au recueil Lebon

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