Majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite

Retraite

La question écrite n° 92535 du 19 janvier 2016 précise les modalités de la majoration de pension prévue pour les femmes travaillant dans la fonction publique territoriale, qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, à partir du 1er janvier 2004.

L’article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit une majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales, qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004.

La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. La majoration n’est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n’étant pas liée à l’éducation de l’enfant, elle n’est pas attribuable aux pères.

 

Texte de référence : Question écrite n° 92535 au ministère de la Décentralisation et Fonction publique émise le 19 janvier 2016

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