BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Pension de retraite

Retraite

Publiée le 18/10/16 par

Dans un jugement n° 2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre régionale des comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension.

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s’ils ont atteint l’âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active et sédentaire. Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents. Pour la prise en compte dans le droit à pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), la Chambre régionale des comptes rappelle le caractère obligatoire de la production de l’arrêté individuel octroyant à un agent le bénéfice de la NBI ; un arrêté de mutation stipulant que l’intéressé conservait le bénéfice des avantages acquis dans son précédent emploi ne peut être accepté.

 

Texte de référence : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, Communauté de communes du Bocage Mayennais (Mayenne), jugement n° 2015-0007, 16 juillet 2015

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