Pension de retraite
RetraitePubliée le 18/10/16 par Rédaction Weka
Dans un jugement n° 2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre régionale des comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension.
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s’ils ont atteint l’âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active et sédentaire. Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents. Pour la prise en compte dans le droit à pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), la Chambre régionale des comptes rappelle le caractère obligatoire de la production de l’arrêté individuel octroyant à un agent le bénéfice de la NBI ; un arrêté de mutation stipulant que l’intéressé conservait le bénéfice des avantages acquis dans son précédent emploi ne peut être accepté.
Texte de référence : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, Communauté de communes du Bocage Mayennais (Mayenne), jugement n° 2015-0007, 16 juillet 2015
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.