Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés

Retraite

Les assurés n’ont pas l’obligation de liquider leur pension pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite.

Le premier amendement retenu définit, à l’article 30, que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction publique.

L’autre amendement concerne l’article 12 bis qui prévoit que lorsque la retraite ne peut être liquidée, le cas échéant sans décote, du fait d’un âge d’ouverture des droits à la retraite supérieur à celui de l’âge légal, les assurés n’ont pas l’obligation de liquider leur pension pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite. 
 

Source : Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques