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Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés
RetraitePubliée le 26/11/13 par Rédaction Weka
Les assurés n’ont pas l’obligation de liquider leur pension pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite.
Le premier amendement retenu définit, à l’article 30, que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction publique.
L’autre amendement concerne l’article 12 bis qui prévoit que lorsque la retraite ne peut être liquidée, le cas échéant sans décote, du fait d’un âge d’ouverture des droits à la retraite supérieur à celui de l’âge légal, les assurés n’ont pas l’obligation de liquider leur pension pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite.
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