BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés

Retraite

Publiée le 26/11/13 par

Les assurés n’ont pas l’obligation de liquider leur pension pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite.

Le premier amendement retenu définit, à l’article 30, que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction publique.

L’autre amendement concerne l’article 12 bis qui prévoit que lorsque la retraite ne peut être liquidée, le cas échéant sans décote, du fait d’un âge d’ouverture des droits à la retraite supérieur à celui de l’âge légal, les assurés n’ont pas l’obligation de liquider leur pension pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite. 
 

Source : Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

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