Rente viagère d'invalidité et mise à la retraite
RetraitePubliée le 13/03/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État réaffirme le droit au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité de façon exclusive à la mise à la retraite.
Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l’article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l’intéressé.
Les maladies contractées ou aggravées en service ouvrent de ce fait droit au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité dès lors qu’elles sont la cause directe mais pas nécessairement exclusive de la mise à la retraite du fonctionnaire.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 janvier 2015, requête n° 377497
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.