Rente viagère d'invalidité et mise à la retraite

Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État réaffirme le droit au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité de façon exclusive à la mise à la retraite.

Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l’article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l’intéressé.

Les maladies contractées ou aggravées en service ouvrent de ce fait droit au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité dès lors qu’elles sont la cause directe mais pas nécessairement exclusive de la mise à la retraite du fonctionnaire.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e et 2^e sous-sections réunies, 19 janvier 2015, requête n° 377497