BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Rente viagère d'invalidité et mise à la retraite

Retraite

Publiée le 13/03/15 par

Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État réaffirme le droit au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité de façon exclusive à la mise à la retraite.

Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l’article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l’intéressé.

Les maladies contractées ou aggravées en service ouvrent de ce fait droit au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité dès lors qu’elles sont la cause directe mais pas nécessairement exclusive de la mise à la retraite du fonctionnaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 janvier 2015, requête n° 377497

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min