BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite : décompte provisoire de pension

Retraite

Publiée le 14/02/18 par

Dans un arrêt du 5 août 2016, n° 15NC00084, la Cour administrative d’appel de Nancy précise la responsabilité de l’employeur public en cas d’erreur de simulation de retraite.

Les estimations sollicitées par les agents sur leurs droits à pension de retraite n’ont qu’un caractère indicatif. Cependant, la collectivité qui édite des décomptes provisoires à partir du site internet de la CNRACL est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de délivrance de renseignements erronés. Sa faute n’est toutefois constituée que dans le cas où la collectivité dispose des données lui permettant de vérifier l’exactitude des informations relatives aux périodes figurant dans ces documents.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 5 août 2016, n° 15NC00084, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?

Acheteur public

[ép. 203] L’acheteur public doit-il être muet?

Diffusé le 7 octobre 2024 - 9min

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min