Retraite des fonctionnaires détachés

Retraite

Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 360821, la Haute juridiction énonce que le plafonnement et l’écrêtement des pensions de retraite dans le cadre du détachement d’un fonctionnaire national auprès de l’Union européenne sont contraires au principe de libre circulation.

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions de l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires relatives au plafonnement et à l’écrêtement des pensions de retraite dans le cadre du détachement d’un fonctionnaire national auprès de l’Union européenne sont contraires au principe de libre circulation. Ces dispositions peuvent avoir pour effet qu’un fonctionnaire détaché au sein de l’Union européenne, qui choisit de rester affilié au régime de pension national, ne perçoive pas tout ou partie des avantages correspondant aux cotisations versées au titre de la pension nationale, s’il accomplit la période de dix ans au service de l’UE ouvrant doit à une pension de l’UE. Ces cotisations sont donc alors versées à fonds perdu.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 360821, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques