Retraite des fonctionnaires détachés

Retraite

Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 360821, la Haute juridiction énonce que le plafonnement et l’écrêtement des pensions de retraite dans le cadre du détachement d’un fonctionnaire national auprès de l’Union européenne sont contraires au principe de libre circulation.

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions de l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires relatives au plafonnement et à l’écrêtement des pensions de retraite dans le cadre du détachement d’un fonctionnaire national auprès de l’Union européenne sont contraires au principe de libre circulation. Ces dispositions peuvent avoir pour effet qu’un fonctionnaire détaché au sein de l’Union européenne, qui choisit de rester affilié au régime de pension national, ne perçoive pas tout ou partie des avantages correspondant aux cotisations versées au titre de la pension nationale, s’il accomplit la période de dix ans au service de l’UE ouvrant doit à une pension de l’UE. Ces cotisations sont donc alors versées à fonds perdu.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 360821, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

    • Tous les articles juridiques