Trop perçu sur le versement d'une pension : des précision sur les règles de prescription

Retraite

Dans l’arrêt n° 413995 du 1er juillet 2019, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière de pension.

En cas de litige opposant un agent retraité et l’administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais à son versement, les règles de prescription applicables sont celles de la prescription quadriennale, fixées par la loi du 31 décembre 1968, et non celles fixées par le Code des pensions civiles et militaires de retraite ou du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le délai de prescription de la créance de l’agent, dont le fait générateur se trouve dans les échéances de la pension, court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, et non à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l’acte ayant régularisé sa situation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 1er juillet 2019, n° 413995, Publié au recueil Lebon

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