Trop perçu sur le versement d'une pension : des précision sur les règles de prescription

Retraite

Dans l’arrêt n° 413995 du 1er juillet 2019, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière de pension.

En cas de litige opposant un agent retraité et l’administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais à son versement, les règles de prescription applicables sont celles de la prescription quadriennale, fixées par la loi du 31 décembre 1968, et non celles fixées par le Code des pensions civiles et militaires de retraite ou du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le délai de prescription de la créance de l’agent, dont le fait générateur se trouve dans les échéances de la pension, court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, et non à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l’acte ayant régularisé sa situation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 1er juillet 2019, n° 413995, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques