Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Retraite

Un décret publié au Journal officiel du 20 décembre vient enfin transposer l’indemnité de départ volontaire, existant pour les fonctionnaires d’État depuis avril 2008, à la fonction publique territoriale.

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et qui démissionnent pour les motifs suivants : restructuration de service, départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel.

Modalités d’élaboration de l’indemnité

Le texte prévoit qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de fixer, après avis du comité technique paritaire, « les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée ». Il fixe également « les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration ».

Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l’établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d’attribution de l’indemnité. L’autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l’agent « en tenant compte des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent ».

Montant plafonné

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne pourra toutefois excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. L’indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire « que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension ».

Remboursement

L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État ou de la territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière « est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité ».

Christophe Belleuvre

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques