BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux

Fonction publique

Publiée le 10/11/16 par

La réponse à la question écrite n° 22676 du 6 octobre 2016 précise si une autorisation d’absence de quatre jours doit être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée, les autorisations d’absence ne constituant pas un droit mais étant accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d’absence qui peuvent être accordées aux agents de l’État. La circulaire du ministère de la Fonction publique FP n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité précise que, dans un souci d’équité, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation spéciale d’absence d’une durée maximale de cinq jours à l’occasion de la conclusion d’un PACS.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22676, Réponse du ministère de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du du 6 octobre 2016 relative au bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques