BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux

Fonction publique

Publiée le 26/09/12 par

Sous conditions, les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales.

Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu’elles sont égales ou inférieures aux montants fixés par les arrêtés et décisions de l’assemblée délibérante. Lorsqu’elles sont supérieures, elles seront réintégrées dans l’assiette des cotisations si un justificatif d’engagement des dépenses n’est pas fourni.

Le jugement d’adoption simple comme l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption entraînent la rupture du contrat de travail et le versement d’une allocation non assujettie aux cotisations sociales mais assujettie à la CSG et à la CRDS.

Texte de référence :

Lettre circulaire n° 2012-0000089 du 14 septembre 2012 de l’Acoss relative au régime social des allocations versées aux assistants familiaux

 

Pour aller plus loin :

Formation : Assistants familiaux en protection de l’enfance

Objectifs

  • Favoriser son intégration dans les équipes de placement familial en développant sa connaissance des missions et des fonctionnements de l’aide sociale à l’enfance.
  • Connaître les rôles spécifiques des autres intervenants et y faire reconnaître sa propre spécificité.
  • Développer une confiante collaboration avec l’institution et les autres membres de l’équipe.
  • Faire le lien avec les orientations institutionnelles (schéma départemental, projet de service, etc.).

Weka Formation

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques