Covid-19 : une ordonnance prolonge diverses dispositions sanitaires et sociales

Sanitaire et social

Une récente ordonnance adapte certaines dispositions prises dans le domaine des solidarités et de la santé pour faire face à la crise sanitaire.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance jusqu’au 16 février 2021, date prévue de la fin de l’état d’urgence sanitaire, toute mesure d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du 9 décembre prolonge, rétablit ou adapte plusieurs dispositions prises dans le domaine des solidarités et de la santé afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire.

  • L’article 1er étend l’application de la garantie de financement perçue par les établissements de santé publics et privés en supprimant la limitation d’un an fixée par une précédente ordonnance, datée du 25 mars 2020.
  • L’article 2 rétablit des dispositions de cette même ordonnance pour permettre aux assistants maternels d’accueillir simultanément jusqu’à 6 enfants, ce qui n’est aujourd’hui possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de 4 enfants. Il précise que cette possibilité est ouverte aux assistants maternels quel que soit leur lieu d’exercice, y compris aux assistants maternels exerçant au sein des maisons d’assistants maternels, dans la limite de 20 enfants simultanément accueillis dans ce dernier cas. Cet article reprend également le principe d’une obligation de déclaration au président du conseil départemental, pour permettre aux services de centres de protection maternelle et infantile (PMI) de connaître les professionnels concernés et de leur offrir un accompagnement renforcé.
  • L’article 4 prévoit :
    • Une prolongation de 3 mois des droits à la complémentaire santé solidaire (CSS) et à l’aide médicale de l’État (AME) arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 ;
    • Pour les bénéficiaires de décisions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la prolongation de l’accord sur les droits et prestations qui n’auraient pu être renouvelés à leur échéance, jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de 6 mois ;
    • Une extension du bénéfice de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l’objet, en raison de l’épidémie de Covid-19, d’une mesure d’isolement ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé de moins de 18 ans ;
    • Des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par les organismes de sécurité sociale compétents, dès lors qu’ils sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources. Cette possibilité est ouverte pendant 6 mois, sauf si avant cette échéance l’organisme obtient les informations nécessaires pour réexaminer ces droits ;
    • Pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), une prolongation de 6 mois de leur engagement dans ce parcours, s’il arrive à expiration pendant la crise sanitaire. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;
    • Le maintien des droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pendant 3 mois au-delà de la limite d’âge pour bénéficier de cette prestation, pour une personne qui a fait une demande d’allocation adultes handicapés (AAH) qui n’aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire ;
    • La prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire des actes de télésoin jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire en cours, afin de continuer à favoriser l’accès aux soins des patients Covid, ainsi que de l’ensemble de la population, dans un contexte de forte limitation des déplacements ;
    • Une prolongation jusqu’au 1er avril 2021 de l’exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) qui arriverait à échéance entre le 30 octobre 2020 et cette date.
  • L’article 5 rétablit certaines modalités simplifiées d’organisation permettant aux CDAPH de rendre leurs avis ou décisions et pour alléger les conditions de recevabilité des recours administratifs déposés auprès de la MDPH.
  • L’article 7 rétablit plusieurs dispositions relatives aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté. Il permet ainsi d’assouplir les conditions de fonctionnement et de financement des établissements et services, pour permettre l’accompagnement en urgence de ces publics, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile, et d’accroître la capacité des établissements et services à répondre aux besoins, en élargissant les publics pouvant être accompagnés en situation d’urgence. Il permet également d’assurer le maintien des financements publics, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui seraient amenés à fermer ou qui seraient en sous-activité en raison de la crise sanitaire.
  • L’article 8 permet aux établissements de santé de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits.

L’article 9 modifie l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 afin de permettre d’indemniser les médecins libéraux concernés par les déprogrammations d’opérations dites « non urgentes » et subissant ainsi une baisse de leur activité.

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