Le nouveau plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés

Sanitaire et social

Un arrêté du 15 février 2010 fixe le plan comptable applicable à certaines catégories d’établissements et services privés sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 15 février, publié au Journal officiel du 24 février 2010, fixe le nouveau plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Dans le secteur du handicap, cela concerne, notamment, les établissements ou services d’enseignement « et d’éducation spéciale » pour mineurs ou jeunes adultes handicapés, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les établissements accueillant des personnes adultes handicapées, y compris les foyers d’accueil médicalisé (FAM), les services d’aide médico-sociale à domicile, les structures de prise en charge de handicaps rares.

Dans le secteur des personnes âgées, cela concerne, notamment, les établissements et services accueillant des personnes âgées, les services d’aide à domicile, mais aussi les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).

Sont également concernés : les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), les établissements et services prenant en charge les jeunes délinquants, les établissements et services assurant un accueil d’urgence, les foyers de jeunes travailleurs…

L’arrêté dresse la liste des comptes que ces établissements et services privés sociaux et médico-sociaux doivent obligatoirement ouvrir dans leur comptabilité.

Pour en savoir plus :

Téléchargez le document au format pdf Arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles

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