Par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté le lundi 4 décembre. Cette première loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2020.

En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait ainsi s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017. La loi établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à + 2,3 %, ce qui représente 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles. Voici les principales mesures de la LFSS intéressant directement le secteur.

Des économies réparties sur les différentes branches

Les mesures d’économie portent pour l’essentiel sur trois efforts répartis entre les secteur des retraites, de la famille et de la santé. À savoir :

• Pour les retraités : le gouvernement a décidé de décaler de 3 mois la revalorisation des pensions, du 1^er octobre 2018 au 1^er janvier 2019, pour une économie réalisée de 500 millions d’euros ;
• Sur les complémentaires santé : hausse de 2 euros du forfait journalier hospitalier (200 millions d’euros) ;
• Pour les familles : mesure d’alignement du montant et des barèmes de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial (économie prévue de 70 à 90 millions d’euros en 2018). Cette mesure « concernera uniquement les bénéficiaires entrants et ne portera pas sur le flux », précise le gouvernement.

Une priorité donnée à la prévention

La LFSS 2018 accorde une priorité à la prévention, qui est « au cœur de la stratégie nationale de santé », rappelle le ministère des Solidarités et de la Santé. Au programme :

• Lutte contre le tabagisme : avec l’augmentation importante et rapide du prix du tabac (un paquet de cigarettes coûtera 10 euros en 2020) ;
• L’amélioration de la couverture vaccinale, avec l’extension, dès le 1^er janvier 2018, de l’obligation vaccinale à 11 vaccins ;
• Développement de la télémédecine, qui entre dans le droit commun pour la téléconsultation et la télé expertise ;
• Ouverture des négociations sur le chantier des actes dentaires, de l’optique, des audioprothèses.

Les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie pour le secteur médico-social (ONDAM médico-social) progressera de 2,6 % en 2018. L’an prochain, l’assurance maladie contribuera donc à hauteur de 20,5 milliards d’euros aux dépenses en établissements et services médico-sociaux (ESMS). À savoir : 11,2 milliards pour les établissements et services pour personnes handicapées et 9,3 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées. Ceux-ci bénéficieront de 515 millions d’euros de mesures nouvelles. Parmi celles-ci :

• Création de 2 028 nouvelles places dans les établissements et services pour personnes handicapées, dont 707 dans le cadre de l’achèvement du 3^e Plan autisme ;
• Création 4 525 places supplémentaires d’hébergement permanent en Ehpad ;
• Création de 693 places d’accueil de jour et de 482 places d’hébergement temporaire pour les personnes âgées ;
• 100 millions d’euros consacrés à améliorer le taux et la qualité d’encadrement des Ehpad.

Les mesures en faveur des plus modestes

• Le soutien aux familles monoparentales avec un actif : revalorisation de 30 % du montant maximum d’aide au titre du complément de mode de garde (PAJE) ; revalorisation de l’allocation de soutien familial ;
• Le soutien aux familles nombreuses les plus modestes avec la revalorisation du complément familial ;
• Pour les retraités les plus modestes : revalorisation de 100 euros par mois du minimum vieillesse, échelonnée sur 3 ans.

Enfin, l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit le transfert, à compter du 1^er avril 2018, des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute autorité de santé (HAS).