Un décret du 13 mars 2020 vient préciser le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes à instaurer dans l’ensemble des administrations. Ce dispositif doit comporter les trois éléments suivants :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes « pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative », indique le texte.
L’article 2 du décret stipule que le dispositif de signalement peut être mutualisé, par voie de convention, entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce dispositif peut également être confié aux centres de gestion. Enfin, le texte fixe les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité.
Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics ont jusqu’au 1er mai 2020, au plus tard, pour mettre en place leur dispositif de signalement.
