Prévenir les situations de violences et les formes de harcèlement au travail

Santé et sécurité au travail

Le ministère de la Fonction publique édite une nouvelle édition de son guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique.

La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et moral constituent l’un des axes d’action majeurs prévu par l’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’exemplarité des employeurs publics doit être renforcée dans ce domaine d’action. Pour faciliter la mise en œuvre de ces engagements, une circulaire portant spécifiquement sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été publiée dés 2014. Elle précise les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi et leurs conditions d’application dans les trois versants de la fonction publique.

Les fonctionnaires se déclarent plus souvent exposés aux violences

Selon l’enquête « Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels » de 2010, 22 % des salariés déclarent être confrontés systématiquement à un ou plusieurs comportements hostiles dans le cadre du travail, en particulier de la part du collectif de travail (collègues ou hiérarchie). Les fonctionnaires se déclarent plus souvent touchés que la moyenne des salariés (24 %). L’enquête « Conditions de travail – édition 2013 » montre quant à elle que la fonction publique est plus souvent exposée aux exigences émotionnelles que le secteur privé. 43 % des agents de la fonction publique vivent des situations de tension dans leurs rapports avec le public (agression physique, sexuelle ou verbale de la part du public). C’est particulièrement le cas dans les familles de métiers « Justice » (76 %) et « Action sociale » (67 %).

Ces actes de violence peuvent être détectés sur le lieu du travail. Ils s’exercent à l’égard des agents ou entre agents et ont une origine professionnelle mais aussi extraprofessionnelle. Leur reconnaissance dans le monde du travail (et en particulier dans la fonction publique) permet non seulement de les identifier et de les prévenir mais également d’accompagner les victimes et de sanctionner les auteurs. Tous les acteurs de la prévention et du dialogue social doivent être mobilisés sur cette question pour faire progresser avec professionnalisme les collectifs de travail dans un souci constant d’amélioration d’exécution de la mission de service public. Le guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique* a pour vocation de les accompagner dans cette tâche ardue.

Les violences consistent en un ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l’encontre d’autrui, sur sa personne ou sur ses biens. Les violences verbales sont « des propos excessifs, blessants, grossiers ou des provocations à la haine, à la violence ou aux discriminations ». Les violences physiques englobent « les violences qui portent atteinte à l’intégrité physique de l’individu ». Les violences sexuelles se définissent comme étant « tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement ». La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit aux agents de la fonction publique une protection contre ces violences.

Les outils juridiques pour la protection des victimes

Le respect des droits statutaires impose aux employeurs publics de protéger les victimes des situations de violence, qu’elles résultent de l’action d’un autre agent public ou d’un usager du service public. Les agents publics ont aussi le devoir de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont ils ont connaissance au cours de l’exercice de leurs fonctions (article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénal). Face à des situations graves, des procédures judiciaires pourront être engagées afin que la victime obtienne réparation.

Les agents victimes de violence peuvent prétendre à une protection fonctionnelle. Il s’agit d’une assistance juridique. Elle apporte à l’agent une aide dans les procédures juridictionnelles engagées, notamment devant les juridictions pénales. L’assistance peut se manifester par la prise en charge des honoraires d’un avocat par l’administration. L’agent demeure néanmoins libre du choix de son avocat. La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques. Plusieurs cas d’extension de la protection fonctionnelle aux ayants droits des agents victimes d’attaques sont également prévus par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Des procédures d’alerte existent pour que les agents signalent à leur employeur une situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Un membre du CHSCT peut aussi constater ce même type de danger. Un agent qui estime avoir un motif raisonnable de penser qu’il est exposé à ce type danger peut exercer un droit de retrait. Lorsque l’administration est informée précisément de faits qui vont se produire ou qui n’ont pas pris fin, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus appropriés pour éviter ou faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé.

Prévenir les situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique revêt dans ce contexte une importance toute particulière. Mais tous les employeurs publics ne disposent pas des mêmes moyens humains et financiers pour déployer avec efficacité des politiques de prévention dédiées. C’est particulièrement préjudiciable surtout lorsque l’on sait que les conséquences pour les victimes peuvent être dommageables.

 

* Source : Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique, ministère de la Fonction publique, édition 2017

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum