Comment un employeur public peut-il rendre effectif l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Parité

Le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique prévoit des mesures de nature à garantir l’égalité salariale et l’égalité des droits dans le déroulement de la carrière des agents, quel que soit le statut (titulaire ou non). Ces mesures doivent être mises en œuvre par les employeurs publics.

D’ores et déjà, l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que, chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs et emplois de direction devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe à partir de 2018.

Dès 2013, la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être nommées dans ces emplois est fixée à 20 %. Les employeurs publics veilleront également à ce que les femmes à tous les niveaux bénéficient d’un parcours professionnel comparable à celui des hommes.
 

Mener une politique volontariste de suppressions des inégalités

La réussite de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une évaluation précise des écarts de rémunération effective. En effet, alors que l’égalité salariale est garantie par le statut de la fonction publique, on constate qu’à corps et fonction identiques, il existe des écarts significatifs de rémunération. Ces différences de rémunérations ont un impact non seulement au cours de la vie active, mais également, au moment de la retraite, sur le montant des pensions.

Une évolution des mentalités et des comportements de tous afin de lutter contre les stéréotypes et contre les discriminations qui en découlent doit être observée. Le respect du principe d’égalité professionnelle relève de ce fait de la responsabilité de chaque employeur public. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera partie intégrante des actions de sensibilisation des futurs agents publics lors de leur formation initiale au sein des écoles de service public.

L’implication de tous les acteurs et l’appropriation par chacun des enjeux de l’égalité professionnelle nécessitent également le déploiement d’une communication appropriée.

Une attention particulière est à porter aux publications et descriptions d’emploi. Cela permet de réaliser une mixité dans l’emploi et de lutter contre les discriminations. Les femmes et les hommes ont ainsi accès à tous les métiers en fonction de leurs compétences.
 

Favoriser un recrutement exemplaire et l’accès à la formation

Le recrutement est l’un des leviers qui permet de favoriser une plus grande mixité des emplois. À ce titre, les employeurs publics s’engagent dans une démarche de vérification du caractère non discriminatoire des processus de recrutement, notamment au travers des rapports de jurys. Les autorités en charge de l’organisation des concours et des examens professionnels auront l’obligation de veiller à ce que les membres des jurys de concours, d’examens professionnels ou de comités de sélection soient en mesure de rendre compte de leur évaluation.

L’accès des femmes aux formations promotionnelles devra être facilité. Les employeurs publics veilleront à ce que les formations professionnelles proposées aux femmes et aux hommes soient prioritairement situées dans une zone géographique proche des lieux de travail en respectant l’unicité et la qualité de la formation. Ils veilleront également à ce que les temps de formation proposés soient compatibles avec les rythmes de travail des agents.

Dans les années à venir, l’enjeu de l’égalité professionnelle est à la fois de réaffirmer l’exemplarité des employeurs publics et de faire de l’égalité professionnelle un levier réel de transformation de la fonction publique.

 

Source : Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

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