Accident de service et maladie psychique

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État n° 407795 du 13 mars 2019 et l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT01112 du 20 septembre 2019 sont relatifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie psychique.

Une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation), doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause. De plus, un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière, ne doivent pas conduire à détacher la survenance (ou l’aggravation) de la maladie du service.

 

Textes de référence :

Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 13 mars 2019, n° 407795, Publié au recueil Lebon

CAA de Nantes, 3e chambre, 20 septembre 2019, n° 19NT01112, Inédit au recueil Lebon

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