BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Santé et sécurité au travailPubliée le 24/03/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut. La Haute juridiction a récemment précisé qu’une question ne doit être obligatoirement soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté et ce, même s’il s’agit d’une question intéressant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e / 5e SSR, 30 décembre 2015, n° 380480, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.