Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut. La Haute juridiction a récemment précisé qu’une question ne doit être obligatoirement soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté et ce, même s’il s’agit d’une question intéressant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e / 5e SSR, 30 décembre 2015, n° 380480, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques