BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/03/16 par

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut. La Haute juridiction a récemment précisé qu’une question ne doit être obligatoirement soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté et ce, même s’il s’agit d’une question intéressant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e / 5e SSR, 30 décembre 2015, n° 380480, Inédit au recueil Lebon

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