Commission d'évaluation professionnelle et inaptitude

Santé et sécurité au travail

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 24 mai 2018, requête n° 16VE01821, est relatif à la délibération d’une commission d’évaluation professionnelle déclarant un agent inapte à être intégré.

Les commissions d’évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l’intéressé, l’aptitude de chaque agent contractuel candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection donne accès. Elles dressent la liste des seuls agents qu’elles estiment aptes à être intégrés. Eu regard à ces pouvoirs, la délibération d’une commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 24 mai 2018, n° 16VE01821, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques