Les commissions d’évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l’intéressé, l’aptitude de chaque agent contractuel candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection donne accès. Elles dressent la liste des seuls agents qu’elles estiment aptes à être intégrés. Eu regard à ces pouvoirs, la délibération d’une commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 24 mai 2018, n° 16VE01821, Inédit au recueil Lebon
