BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Commission d'évaluation professionnelle et inaptitude
Santé et sécurité au travailPubliée le 07/11/18 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 24 mai 2018, requête n° 16VE01821, est relatif à la délibération d’une commission d’évaluation professionnelle déclarant un agent inapte à être intégré.
Les commissions d’évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l’intéressé, l’aptitude de chaque agent contractuel candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection donne accès. Elles dressent la liste des seuls agents qu’elles estiment aptes à être intégrés. Eu regard à ces pouvoirs, la délibération d’une commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 24 mai 2018, n° 16VE01821, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.