BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congés de longue maladie et de longue durée

Santé et sécurité au travail

Publiée le 12/05/15 par

Une question écrite, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 31 mars 2015, prévoit les modalités de réadaptation que peut exercer un agent en maladie.

Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l’objet d’une prescription par un médecin. En cas d’accord entre l’administration, le médecin de prévention, le médecin traitant et l’agent, même, le cas échéant, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, l’agent peut être admis à exercer une activité de faible importance dans son administration, voire dans son service, sous contrôle médical, en vue d’une réadaptation professionnelle.

 

Texte de référence : Question écrite n° 60133 de M. Édouard Philippe à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Réponse publiée au JO le 31 mars 2015

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