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Contestation de congé de maladie

Santé et sécurité au travail

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L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 19BX03330 du 17 juin 2020 est relatif à la contestation d’un congé de maladie.

L’agent, qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail, est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu’il a formulée sur le fondement d’un certificat médical. Cela ne fait pas obstacle à ce que l’administration conteste le bien-fondé de ce congé. L’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 19BX03330, Inédit au recueil Lebon