BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Démonstration d'un fait accidentel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/02/19 par

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 22 octobre 2018, requête n° 16LY01680, précise que l’imputabilité au service d’un accident suppose la démonstration d’un fait accidentel.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle les modalités de consultation de la commission de réforme en cas d’accident survenu sur le lieu et dans le cadre du service. Elle précise, par ailleurs, que l’imputabilité au service ne peut être reconnue qu’en cas de manifestation d’un accident par l’agent et doit reposer sur des faits et non sur un ressenti.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre B – formation à 3, 22 octobre 2018, n°16LY01680, Inédit au recueil Lebon

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