Exposition aux risques cancérogène, mutagène ou toxique

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 précise les modalités du suivi médical post-professionnel des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Le texte fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel, à titre préventif, ouvert au vu d’une fiche d’exposition au profit des agents exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit, ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur. Il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents exposés à l’amiante qui n’avait prévu les modalités du suivi médical post-professionnel que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques