Exposition des jeunes travailleurs à l'amiante

Santé et sécurité au travail

Le Conseil d’État annule partiellement la réglementation sur l’exposition des jeunes travailleurs aux poussières d’amiante.

Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l’article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L’article R. 4153-41 du même Code prévoit, que la demande d’autorisation de déroger, précise les travaux nécessaires à la formation professionnelle des jeunes pour lesquels elle est présentée. Il incombe toutefois au pouvoir réglementaire de vérifier la nécessité de la dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle. Le pouvoir réglementaire doit aussi garantir la possibilité d’assurer la protection de leur sécurité et de leur santé, dès lors que les travaux sont effectués sous la surveillance d’une personne compétente.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re / 6e SSR, 18 décembre 2015, n° 373968

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques