Restez toujours informé

Exposition des jeunes travailleurs à l'amiante

Santé et sécurité au travail

Le Conseil d’État annule partiellement la réglementation sur l’exposition des jeunes travailleurs aux poussières d’amiante.

Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l’article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L’article R. 4153-41 du même Code prévoit, que la demande d’autorisation de déroger, précise les travaux nécessaires à la formation professionnelle des jeunes pour lesquels elle est présentée. Il incombe toutefois au pouvoir réglementaire de vérifier la nécessité de la dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle. Le pouvoir réglementaire doit aussi garantir la possibilité d’assurer la protection de leur sécurité et de leur santé, dès lors que les travaux sont effectués sous la surveillance d’une personne compétente.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re / 6e SSR, 18 décembre 2015, n° 373968

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé