Imputabilité au service de troubles psychologiques

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 5 mars 2018, requête n° 16BX02183, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la notion d’accident de service.

Les expertises médicales établies sur la base des seules déclarations de l’agent et de son propre ressenti des événements (sur lequel s’est fondée la commission de réforme), l’absence d’élément dans le dossier, ne permettent pas de considérer qu’une « demande d’explications » adressée à un agent suite à une absence injustifiée et un refus d’effectuer l’une de ses missions, soit à l’origine d’un choc émotionnel de l’agent sur son lieu de travail. Elle ne constitue pas un évènement traumatisant à l’origine des troubles dépressifs dont il souffre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 5 mars 2018, n° 16BX02183, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques