BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Imputabilité au service d'un accident de trajet

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/03/13 par

Un accident de trajet généré par un comportement délibéré n’est pas imputable au service.

Un accident survenu lors d’un trajet entre le lieu de travail et le domicile n’est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l’agent. C’est en particulier le cas lorsque l’agent a été blessé lors d’une altercation survenue après qu’il ait poursuivi et forcé à s’arrêter le véhicule qui l’avait accroché.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 6 février 2013, n° 355325

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