BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Instances paritaires

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/09/15 par

Les conditions d’exercice du mandat des membres des instances consultatives sont précisées par le décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015.

Le texte réglementaire est relatif au mandat et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l’État. Les dispositions du texte prévoient que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités techniques, au niveau des services déconcentrés relevant d’un même département ministériel, peuvent se réunir de manière conjointe pour examiner des questions communes. Elles pérennisent également jusqu’au renouvellement général suivant, le mandat et les compétences des commissions administratives paritaires instituées pour un ou des corps, au sein des services concernés en cas de réorganisation des services.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l’État

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