Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes
Santé et sécurité au travail
Posté le 28/09/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 6 juin 2017 (n° 16PA02079), la Cour administrative d’appel de Paris confirme que les fonctionnaires stagiaires inaptes n’ont pas droit au reclassement.
Un employeur public a l’obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement. Ce principe général du droit ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires eu égard au caractère probatoire et provisoire de leur situation. Il en va différemment lorsque leur inaptitude physique a une origine professionnelle. Hormis le cas où l’inaptitude est imputable au service, les fonctionnaires stagiaires ne tirent pas davantage de leur statut réglementaire, en particulier de l’article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, un droit quelconque à être reclassés.
Texte de référence : CAA de Paris, 10e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA02079, Inédit au recueil Lebon
Posté le 28/09/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Tous les articles juridiques
