Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes
Santé et sécurité au travail
Posté le 28/09/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 6 juin 2017 (n° 16PA02079), la Cour administrative d’appel de Paris confirme que les fonctionnaires stagiaires inaptes n’ont pas droit au reclassement.
Un employeur public a l’obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement. Ce principe général du droit ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires eu égard au caractère probatoire et provisoire de leur situation. Il en va différemment lorsque leur inaptitude physique a une origine professionnelle. Hormis le cas où l’inaptitude est imputable au service, les fonctionnaires stagiaires ne tirent pas davantage de leur statut réglementaire, en particulier de l’article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, un droit quelconque à être reclassés.
Texte de référence : CAA de Paris, 10e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA02079, Inédit au recueil Lebon
Posté le 28/09/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?
15/03/19
Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
-
Urbanisme
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
26/02/19
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
Tous les articles juridiques
