BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes

Santé et sécurité au travail

Publiée le 28/09/17 par

Dans un arrêt du 6 juin 2017 (n° 16PA02079), la Cour administrative d’appel de Paris confirme que les fonctionnaires stagiaires inaptes n’ont pas droit au reclassement.

Un employeur public a l’obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement. Ce principe général du droit ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires eu égard au caractère probatoire et provisoire de leur situation. Il en va différemment lorsque leur inaptitude physique a une origine professionnelle. Hormis le cas où l’inaptitude est imputable au service, les fonctionnaires stagiaires ne tirent pas davantage de leur statut réglementaire, en particulier de l’article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, un droit quelconque à être reclassés.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 10e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA02079, Inédit au recueil Lebon

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