BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/07/18 par

La réponse du 31 mai 2018 à la question écrite n° 02397 dresse la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée.

En application du 3° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité, en cas d’affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, a droit à un congé de longue maladie de trois ans dont un an a plein traitement et deux ans à demi-traitement. L’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie établit une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé. Cette liste comprend notamment certaines maladies du système nerveux telles que la maladie de Parkinson. À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d’activité, le droit à congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l’expiration d’une période de quatre années à compter de l’octroi de la première période de congé de longue maladie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02397 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UC), du 7 décembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 mai 2018

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