Pénibilité au travail

Santé et sécurité au travail

L’entrée en vigueur de 6 facteurs de pénibilité devrait être reportée à juillet 2016.

Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourra appliquer en matière de pénibilité le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers, ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir. Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation de ces référentiels, l’entrée en vigueurs des 6 facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016. Et afin que ce report ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant à une année entière.

 

Texte de référence : Question écrite Assemblée nationale, 11 août 2015, n° 84485

L'analyse des spécialistes

  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
  • Tous les articles juridiques