Réduction des fonctions d'un agent et harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

L’autorité territoriale peut, dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques et en raison de l’inaptitude de l’agent, réduire les fonctions de celui-ci sans que cela ne soit constitutif de faits de harcèlement moral.

Un agent de maîtrise qualifié exerçait des fonctions d’encadrement de l’ensemble des équipes des services techniques de la commune d’Auxonne (Côte-d’Or, 7 851 habitants), fonctions qui excédaient celles devant statutairement lui revenir. Dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques, il s’est vu confier l’encadrement de la seule équipe de la voirie. Alors même qu’elle correspondait « à une diminution des fonctions d’encadrement de l’intéressé, cette affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l’agent, n’a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire », a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Réorganisation des services

Par la suite, le fonctionnaire a été affecté à la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, puis nommé en qualité d’agent chargé de la mise en oeuvre de ces règles. L’intéressé a reçu par la suite, une formation pour l’exercice de ces fonctions « qui sont au nombre de celles pouvant être attribuées à un agent de maîtrise qualifié », a rappelé le juge d’appel. Étant donné que cette nouvelle affectation a été justifiée par les difficultés rencontrées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement de l’équipe de la voirie, « elle a été prise dans l’intérêt du service » et non « de façon vexatoire », a précisé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Faits non constitutifs de harcèlement moral

Le juge d’appel a écarté l’ensemble des allégations de l’agent relatives à une attribution de bureaux d’un confort différent de celui des autres agents du même grade, au fait que lui auraient été confiées des missions dévalorisantes, qu’il aurait été mis à l’écart des services, que des autorisations de congé lui auraient été refusées de façon discriminatoire…

La Cour administrative d’appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de l’agent visant la condamnation de la commune d’Auxonne à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de décisions et faits émanant de l’autorité administrative, constitutifs de harcèlement moral. Et pour cause, le juge administratif a décidé « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait subi, dans l’exercice de ses fonctions, des faits de harcèlement moral ».

Franck Vercuse
 

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques