Ce texte « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », issu d’une proposition de loi PS-LR, prévoit notamment un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour certaines personnes, et rendra contraignantes les « directives anticipées » par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d’un acharnement thérapeutique.
Il avait été élaboré lors d’une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés chargés de trouver un compromis entre les deux chambres à l’issue de deux lectures.
La proposition de loi avait été adoptée définitivement le 27 janvier après un vote à l’Assemblée largement positif dans l’après-midi et une quasi unanimité au Sénat dans la soirée.