L’attestation de l’employeur à l’expiration ou à la rupture de contrat transmise à Pôle emploi sera dématérialisée au 1er janvier 2012

Santé

L’article R. 1234-9 du Code du travail indique qu’à l’expiration, ou à la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Cette attestation est à transmettre également à Pôle emploi.

Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006 indiquait que « les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d’exercer leurs droits aux prestations [*chômage*] mentionnées à l’article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l’article L. 351-21 ». Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les données figurant dans l’attestation seront à communiquer à Pôle emploi par voie électronique.
Une circulaire Unedic n° 2011-09 du 15 février 2011 précise que cette obligation ne vise que les entreprises dont l’effectif est au moins égal à dix salariés au 31 décembre de l’année civile précédente. Les entreprises n’atteignant pas ce seuil pourront continuer d’envoyer l’attestation à Pôle emploi sous la forme papier ou via le site de Pôle emploi. Un arrêté ministériel doit préciser les modalités techniques de cette transmission dématérialisée. L’attestation peut être également saisie en ligne sur le site Internet de Pôle emploi pour tous les établissements publics de santé adhérents disposant d’un numéro d’affiliation. Pour les établissements publics de santé non adhérents, qui ne sont concernés par cette procédure que pour les seuls apprentis dont le versement de la cotisation chômage est pris en charge par l’Etat et qui n’ont pas adhéré à titre gratuit, une authentification par le SIRET (et non le numéro d’adhérent inconnu dans ce cas) devrait être possible.
Le site de Pôle emploi fournit l’adresse postale des déclarations effectuées via courrier.

Posté le par Rédaction Weka

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