L’augmentation des demandes de cumul d’activités se tasse dans la FPH

Santé

HOSPIMEDIA – Dans son rapport annuel 2013 sur l’accès des agents publics au secteur privé, la Commission de déontologie de la fonction publique confirme, comme en 2012, que les demandes, notamment en ce qui concerne les cumuls d’activités, continuent de croître dans la fonction publique hospitalière. La tendance se ralentit toutefois en 2013.

La tendance se ralentit toutefois en 2013. Ainsi, la Commission de déontologie de la fonction publique a rendu 995 avis en 2013, en hausse seulement de 5 % sur un an (contre 27 % sur 2011-2012) mais de 205 % depuis 2008. Au global, le nombre d’avis reste encore très largement en-deçà du nombre observé en 2007 (1 847 avis). Pour l’État et la Territoriale, le nombre d’avis s’est élevé respectivement à 1 155 (+ 11 % depuis 2012) et 1 336 (- 3,9 % ).

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les cumuls d’activités représentent désormais près de 80 % des demandes, souligne la commission : « La proportion des dossiers de cumul d’activités par rapport au nombre total de dossiers soumis à l’examen de la commission est du même ordre que dans la fonction publique territoriale, pour laquelle elle dépasse les trois quarts des dossiers. Ceux-ci ne sont que pour une part marginale (environ 1,6 %) examinés en séance ». Par ailleurs, par catégorie d’agents, l’inversion de tendance apparue en 2012 s’est confirmée en 2013 : les premiers concernés sont désormais ceux en catégorie A (48 %), suivis des B (24 %), des C (20 %) puis des contractuels (7 %). Cette évolution résulte probablement des reclassements catégoriels, note la commission. En étudiant le cumul depuis 2007, la catégorie B reste toutefois majoritaire (47 %), loin devant la A (28 %) qui ne représentait en 2007 que 7 %.

Enfin, comme les années antérieures, sollicitée à plusieurs reprises pour trancher sur des dossiers opposant des praticiens à des directeurs d’hôpital, la commission rappelle son refus d’être « instrumentalisée » dans un domaine où les enjeux sont d’une autre importance : d’un côté, les médecins invoquent la liberté d’installation et le libre choix du malade, de l’autre les directeurs crient à la concurrence déloyale et attestent des graves difficultés de fonctionnement résultant d’un départ puis d’un recrutement dans certaines disciplines. Or, « dès lors que l’activité qu’envisage d’exercer dans un établissement privé un praticien hospitalier jusque-là affecté dans un établissement de santé public situé dans le même territoire de santé n’est pas de nature à porter atteinte au bon fonctionnement, à la neutralité ou à l’indépendance du service public, la commission estime qu’il y a compatibilité sans réserve entre ces fonctions ».

Thomas Quéguiner

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