Aux termes de l’article 81-quater (5°) du Code général des impôts du Code de la santé publique :
« I.- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : (…)
5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ; »

Le temps additionnel effectué par les praticiens oublié par les textes

Au vu des éléments d’informations recueillis auprès de la Fédération hospitalière de France après ses démarches auprès du ministère de la Santé (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins), il apparaît que le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié n’avait pas envisagé une application de ce dispositif aux personnels médicaux et que les logiciels de gestion de paie conçus au niveau national prévoyaient que la rémunération du temps additionnel était intégrée au revenu imposable.

Réaction des praticiens

En dépit de ces données, nombre de praticiens ont demandé la délivrance d’une attestation mentionnant, pour chacun d’entre eux, le montant de temps additionnel. Une telle attestation n’est assortie d’aucune indication d’ordre juridique sur l’applicabilité de l’article 81-quater (5°) du Code général des impôts.

Réaction de la Fédération hospitalière de France

Néanmoins, dans son information diffusée aux établissements hospitaliers, la Fédération hospitalière de France relevait que l’analyse des textes révélait une certaine ambiguïté.
Les personnels médicaux intéressés se fondent sur l’analyse textuelle de l’article 81-quater (5°) du Code général des impôts. À cet égard, il est peu contestable que les personnels médicaux des établissements publics hospitaliers sont des agents publics, titulaires (praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel) dont les statuts sont définis par les articles R.6152-1 et suivants et R.6152-201 et suivants du Code de la santé publique, ou contractuels (praticiens contractuels, assistants, praticiens attachés) dont les statuts sont régis par les articles R.6152-401 et suivants du Code de la santé publique.

Analyse

Le temps additionnel effectué par un praticien hospitalier est également conforme au critère décrit par l’article 81-quater (5°) du Code général des impôts du Code de la santé publique. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à plein temps, l’article D.6152-23-1 stipule : « les indemnités (…) sont des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au delà des obligations de service hebdomadaires : (…) des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au delà des obligations de service hebdomadaires ; ».
Des dispositions analogues ont été insérées dans les autres statuts des personnels médicaux.

Ces périodes de temps additionnel répondent, en outre, à la condition fixée par l’article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 concernant la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte le temps additionnel effectivement accompli.

Un texte incomplet caution à interprétation

La démarche effectuée par les médecins hospitaliers se situe dans ce contexte juridique complexe, en raison de l’incomplétude de l’article 1^er de ce même décret du 4 octobre 2007 qui ne mentionne pas expressément le temps additionnel des personnels médicaux hospitaliers des différents statuts sus mentionnés comme ouvrant droit à l’application de l’article 81-quater (5°) du Code général des impôts.

Il est donc particulièrement difficile d’apporter une réponse adéquate à la question ainsi posée dans l’interprétation et l’application de textes statutaires et de textes fiscaux, d’autant que cette situation a un caractère national.

Constat du médiateur de la République

Cette situation illustre particulièrement l’une des observations du médiateur de la République qui, dans son dernier rapport 2010 (publié en mars 2011) fait état « des politiques publiques brouillées par l’empilement législatif » et dénonce le fait que « les modalités d’application d’une disposition dérogatoire tendent à durcir la loi », notamment dans le domaine de la législation fiscale.