Comment calculer les exonérations de CSG applicables aux fonctionnaires ?

Rémunération

Le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé qui perçoit une indemnité de coordination (IJSS) ou une allocation d’invalidité temporaire, ou alors l’agent au chômage qui touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par l’administration en autoassurance, peut dans certains cas bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable à ces revenus de remplacement.

En effet, une réduction de CSG ou une exonération totale de CSG-CRDS est possible sous conditions de ressources (n-2), si l’agent est non imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (moins de 61 euros article 1657 du CGI). Il sera alors appliqué à la totalité de l’indemnité ou allocation perçue (100 %) ou à 98,25 % de l’aide au retour à l’emploi (ARE) perçue, un taux de CSG déductible réduit à 3,8 % ou à 4,2 % et un taux normal de CRDS non déductible de 0,5 %. Si en plus de ne pas être imposable, son revenu fiscal (n-2) est inférieur au barème (article 1417 du CGI) d’assujettissement à la taxe d’habitation, il bénéficiera d’une exonération totale de CSG et de CRDS.

À compter de 2015, le critère permettant de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 3,8 % applicable aux revenus de remplacement (et donc l’assujettissement ou non à la CRDS) sera non plus le niveau de l’impôt payé mais le revenu fiscal de référence de l’année n-2.

Les montants des seuils d’assujettissement aux taux de CSG de 6,6 % et de 3,8 % sont fixés par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et seront revalorisés à compter de 2016 en fonction de l’inflation constatée pour n-2.

Ainsi, pour une personne seule :

 

si le revenu fiscal de référence pour n-2 < 10 633 € => Exonération totale
si le revenu fiscal de référence pour n-2 > 10 633 € et < 13 900 € => Exonération partielle (uniquement assujetti à la CSG au taux réduit de 3,8 % ou de 4,2 % et à la CRDS de 0,5 %)
si le revenu fiscal de référence pour n-2 > 13 900 € => Pas d’exonération (assujetti à la CSG déductible au taux réduit de 3,8 % ou de 4,2 %, à la CSG non déductible de 2,4 % et à la CRDS de 0,5 %)

 

 

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Textes de référence :

Cnav n° 2015-46 du 6 octobre 2015 relative aux conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2016

Article 89 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale

 

Source : jurisconsulte.net.

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