En effet, une réduction de CSG ou une exonération totale de CSG-CRDS est possible sous conditions de ressources (n-2), si l’agent est non imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (moins de 61 euros article 1657 du CGI). Il sera alors appliqué à la totalité de l’indemnité ou allocation perçue (100 %) ou à 98,25 % de l’aide au retour à l’emploi (ARE) perçue, un taux de CSG déductible réduit à 3,8 % ou à 4,2 % et un taux normal de CRDS non déductible de 0,5 %. Si en plus de ne pas être imposable, son revenu fiscal (n-2) est inférieur au barème (article 1417 du CGI) d’assujettissement à la taxe d’habitation, il bénéficiera d’une exonération totale de CSG et de CRDS.
À compter de 2015, le critère permettant de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 3,8 % applicable aux revenus de remplacement (et donc l’assujettissement ou non à la CRDS) sera non plus le niveau de l’impôt payé mais le revenu fiscal de référence de l’année n-2.
Les montants des seuils d’assujettissement aux taux de CSG de 6,6 % et de 3,8 % sont fixés par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et seront revalorisés à compter de 2016 en fonction de l’inflation constatée pour n-2.
Ainsi, pour une personne seule :
si le revenu fiscal de référence pour n-2 < 10 633 € | => Exonération totale |
si le revenu fiscal de référence pour n-2 > 10 633 € et < 13 900 € | => Exonération partielle (uniquement assujetti à la CSG au taux réduit de 3,8 % ou de 4,2 % et à la CRDS de 0,5 %) |
si le revenu fiscal de référence pour n-2 > 13 900 € | => Pas d’exonération (assujetti à la CSG déductible au taux réduit de 3,8 % ou de 4,2 %, à la CSG non déductible de 2,4 % et à la CRDS de 0,5 %) |
Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne
Textes de référence :
Article 89 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale
Source : jurisconsulte.net.